Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 333
Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 2 149 181 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 20 février 2023
En vigueur le 23 mars 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’utilisation du terrain, la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot numéro 2 149 181 du cadastre du Québec, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, et ce, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1.
Le lot numéro 2 149 181 du cadastre du Québec est situé au 1471, rue des Impératrices, localisé dans la zone 66304Up. La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis afin de permettre l’utilisation du terrain, la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot numéro 2 149 181 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1, sont autorisés.
2.Aux fins de la délivrance du permis de construction visé à l’article 1, les normes suivantes s’appliquent : 1°la marge avant est de six mètres;
2°la marge latérale est de six mètres;
3°la marge arrière est de six mètres;
4°le pourcentage d’aire verte minimal est de 25 %;
5°la hauteur maximale du bâtiment principal est de dix mètres;
6°la largeur maximale d’une allée d’accès est de quinze mètres.
Toute disposition des règlements mentionnés à l’article 1 compatible avec le présent règlement s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement autorisant la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’utilisation du terrain, la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot numéro 2 149 181 du cadastre du Québec, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur l’urbanisme, et ce, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1.
Le lot numéro 2 149 181 du cadastre du Québec est situé au 1471, rue des Impératrices, localisé dans la zone 66304Up.
